CONDITIONS GENERALES :
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- déterminer le descriptif, url, titre et sous-titre du site, ainsi que les commentaires y afférents (ci-après ensemble "les Eléments")
- modifier à tout moment les éléments : Titre, Description ect...
- supprimer le site du moteur de recherhe.
- Les sites pour adultes sont acceptés sous conditions :
* Les sites illégaux seront refusés (Pédophilie, zoophilie...)
* Pas de contenu illégal ou trop ambigu.
* Afficher notre bannière ou un lien texte visible sur votre site.
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CRITÈRES D'INSERTION DU SITE :
Vous nous garantissez que votre site n'enfreint ou ne viole pas les droits d'un tiers, ni ne propose de liens vers des contenus susceptibles de le faire.
- Le site ne doit pas proposer de contenus illégaux ou jugés inappropriés par le documentaliste en charge du dossier. Seront notamment refusés les contenus pornographiques ou réservés aux adultes, diffamatoires, racistes, violents ou proposant des liens ou des images vers de tels contenus.
- Le site doit contenir un nombre de pages suffisant et un contenu permettant aisément de déterminer une catégorie ou sous-catégorie d'appartenance.
- Les sous-parties d'un site ne sont pas référencées á moins qu'elles proposent un contenu suffisamment conséquent permettant de déterminer une catégorie d'appartenance différente de celle du site principal.
- Le site doit fonctionner 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
- Le site, au moins pour sa version française, ne doit pas être en construction, tous les liens doivent fonctionner et les pages doivent se charger rapidement.
- Le site ne doit pas être un site miroir ou rediriger vers un autre site.
- Le site doit être compatible avec les principaux navigateurs utilisés au moment de la soumission.
- Si le site nécessite une inscription et un mot de passe, le soumissionnaire doit être en mesure de fournir sur demande des éléments d'identification permettant de tester le site et ce à tout moment suivant le paiement de la prestation.
- Le site ne doit pas faire la promotion de sectes, de mouvements spirituels ou de thèses polémiques et choquantes.
- Le site ne doit pas proposer d'activité dans le domaine des casinos virtuels.
- Le site ne doit pas uniquement proposer de contenus tels que : un curriculum vitae, un book, une annonce de vente émanant d'un particulier.
- Le site ne doit pas être une URL doublon : Inscription multiple d'un même site avec des extensions différentes ou inscription de plusieurs pages d'un même site déjà référencé.
FORCE MAJEURE :
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DONNÉES PERSONNELLES :
Les données personnelles que vous aurez communiquées pourront être utilisées à des fins commerciales (marketing, promotion notamment) par vatrouver.com ou tout partenaire à qui vatrouver.com les aura transmises. Par ailleurs, vatrouver.com vous informes qu'elle communiquera ces informations si elle estime raisonnablement qu'une telle communication est nécessaire pour se conformer à une loi ou prendre des mesures pour faire appliquer le présent contrat. Enfin, en application de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès aux données qui vous concernent, ainsi que d'un droit de modification et de suppression de celles-ci, que vous êtes libre d'exercer en adressant un e-mail à notre Service Client, à l'adresse mentionnée sur le site.
DURÉE ET TERME DE L'INSCRIPTION :
En dehors d'une demande expresse de votre part dans les conditions déterminées à l'alinéa qui suit, nous vous garantissons que votre site, s'il est accepté, sera maintenu dans le moteur de recherche vatrouver.com durant une période d'au moins un an à compter de son insertion, sauf si vous en modifiez le contenu de telle manière qu'il ne refléterait plus les raisons ayant conduit à cette insertion. Dans ce cas, la suppression pourra intervenir à tout moment à compter de la modification, avant l'expiration du délai d'un an. Sous réserve que votre site soit accepté, vous pouvez à tout moment, en écrivant à l'adresse mail qu'il y a sur le site, faire connaître à vatrouver.com votre volonté de ne plus voir le site figurer dans le moteur de recherche vatrouver.com.
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Au-delà du délai d'un an et indépendamment de toute modification de votre part du contenu du site, le retrait de ce dernier pourra intervenir discrétionnairement, pour des raisons liées notamment à la pertinence ou à l'actualité du contenu.
Enfin, tout manquement de votre part à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales nous donnera le droit de suspendre ou supprimer l'insertion de votre site dans le moteur de recherche vatrouver.com.
La suspension ou la résiliation de l'insertion de votre site en application des dispositions du présent ne donnera lieu à aucun remboursement.
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Le déposant de la marque peut la défendre sur le fondement de l'art 1382 du code civil il s'agit de l'action classique en concurrence déloyale, dans ce cas on engage la responsabilité civile du dépositaire du nom de domaine.
Si la marque est antérieure au nom de domaine alors il sera toujours possible d'exercer l'action en contrefaçon.
L'action en concurrence déloyale est possible elle aussi. Le titulaire de la marque pourra se fonder sur l'art L 713-5 du code de la propriété intellectuelle qui vise la protection de la marque ayant acquis une renommée.
Le titulaire pourra ainsi demander des dommages-intérêts à celui qui a déposé le nom de domaine correspondant à la marque.
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